OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (« SELURL PHARMACIE CUISSET») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et ,d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par la SELURL PHARMACIE CUISSET au consommateur (« l'acheteur »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par la SELURL PHARMACIE CUISSET sur son site internet http://www.parapharma-discount.fr.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de la SELURL PHARMACIE CUISSET emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (corse comprise).
Aux fins des présentes conditions générales de vente, l'acheteur et la SELURL PHARMACIE CUISSET sont individuellement et collectivement désignés la partie ou les parties.
L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

• Que l'achat de produits sur le site internet de la SELURL PHARMACIE CUISSET est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

• Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, la PHARMACIE CUISSET vend les produits présents sur son site internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la PHARMACIE CUISSET comme nulle et non avenue.
La PHARMACIE CUISSET se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un acheteur sur le site de la PHARMACIE CUISSET sont celles acceptées par l'acheteur au moment de la passation d'une telle commande.
Les présentes conditions générales de vente viennent compléter les conditions d'utilisation du site http://www.parapharma-discount.fr disponibles à tout moment par la rubrique "mentions légales" du site et applicables à l'acheteur.

 

IDENTITE DE LA SOCIETE

Nom : SELURL PHARMACIE CUISSET (PHARMACIE CUISSET)
Adresse: 18 Rue de Beauvais
CP : 80000
Ville : AMIENS
Pays : France
Siren : 518 802 723 RCS AMIENS

 

FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

TARIFS/OFFRES

La durée de la validité des offres et des prix proposés sur le site internet de la  SELURL PHARMACIE CUISSET est celle de leur présence sur le site sauf en cas d'indisponibilité ponctuelle des produits. Les produits qui ne sont plus disponibles à la vente ne seront plus proposés à la vente ou indiqués comme « hors stock » sur le site internet SELURL PHARMACIE CUISSET dans un délai raisonnable compte tenu des caractéristiques techniques du site internet SELURL PHARMACIE CUISSET.
SELURL PHARMACIE CUISSET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prix de vente des produits en ligne sur le site internet SELURL PHARMACIE CUISSET, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et de traitement, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la SELURL PHARMACIE CUISSET au sein de son site internet.

 

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet SELURL PHARMACIE CUISSET, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet SELURL PHARMACIE CUISSET.
Les offres présentées par la SELURL PHARMACIE CUISSET sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts dédiés au site internet, les offres présentées par la SELURL PHARMACIE CUISSET sont valables sous réserve de leur disponibilité.
La SELURL PHARMACIE CUISSET est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'acheteur.

 

COMMANDE

Sur internet : http://www.parapharma-discount.fr
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties.
L'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône « valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés par l'acheteur. Cependant, l'acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation en appelant le service client de SELURL PHARMACIE CUISSET au : 03 22 91 39 23 (prix d'une communication normale), aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « nous contacter » du site SELURL PHARMACIE CUISSET.
La commande validée par l'acheteur lui sera confirmée par SELURL PHARMACIE CUISSET. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'acheteur par SELURL PHARMACIE CUISSET et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SELURL PHARMACIE CUISSET constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SELURL PHARMACIE CUISSET et ses clients.
SELURL PHARMACIE CUISSET recommande à l'acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par SELURL PHARMACIE CUISSET sur un document support papier ou informatique.

 

PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'acheteur (y compris dans le cadre d'un remboursement)
Pour régler sa commande sur le site internet SELURL PHARMACIE CUISSET, l'acheteur dispose du mode de règlement par cartes bancaires : carte bleue, eurocard mastercard, visa ou par chèque à l'ordre de : PHARMACIE CUISSET encaissé et l'expédition intervient après encaissement de celui-ci.

Les cartes bancaires doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'union Européenne ou à Monaco.
L'acheteur garantit à SELURL PHARMACIE CUISSET qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
SELURL PHARMACIE CUISSET se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelque que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site internet SELURL PHARMACIE CUISSET.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou des notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
SELURL PHARMACIE CUISSET se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par SELURL PHARMACIE CUISSET aux seules fins de vérification de l'identification de l'acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'acheteur devra transmettre à SELURL PHARMACIE CUISSET le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'acheteur.
SELURL PHARMACIE CUISSET utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé « Paybox system ». La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Paybox system utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

LIVRAISON ET RECEPTION

CONDITIONS DE LIVRAISON

Règles Générales

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise) par colissimo suivi ou possibilité d'emport sur place,à la PHARMACIE CUISSET, 18 Rue de Beauvais ,80000 AMIENS. La livraison est offerte à partir de 60€00 d'achat, sinon les frais de port sont de 7€90. En cas d'emport sur place, il n'y a pas de frais de livraison.

Les frais de livraison pour les DOM-TOM sont de 19.90€

Les frais de livraison pour les pays de la CEE sont de 19.90€

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur lors de son inscription sur le site SELURL PHARMACIE CUISSET.
Faute de respecter les conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

 

CARACTERISTIQUES DE LA LIVRAISON « TNT Express » ou "Colissimo"

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception par l'acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence l'acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage lui permettant.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. L'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc...) constatée lors de la livraison en présence du préposé, l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure TNT, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste (constat 170).

L'acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à SELURL PHARMACIE CUISSET en appelant le service client au 03 22 91 39 23 (prix d'une communication normale) ou en envoyant un mail à l'adresse suivante: « phie.cuisset@gmail.com ».

 

DELAIS DE LIVRAISON

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 12h sur le site internet SELURL PHARMACIE CUISSET, la préparation de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison, suite à la validation de la commande dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus, sont les suivants : access : inférieur ou égal à 10 jours ouvrés Colissimo suivi de la poste : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ou possibilité d'emport sur place à partir de 18h le jour même à la PHARMACIE CUISSET, 18 rue de beauvais, 80000 AMIENS.

En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique « nous contacter » du site internet SELURL PHARMACIE CUISSET ou par téléphone au 03 22 91 39 23 aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « nous contacter » du site internet SELURL PHARMACIE CUISSET ou encore par mail à l'adresse suivante: « phie.cuisset@gmail.com ». SELURL PHARMACIE CUISSET procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné, préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

L'acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits; la totalité des sommes versées par l'acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, Sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de la commande.

 

DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l'article loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'acheteur, soit l'échange des produits, soit un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à SELURL PHARMACIE CUISSET selon la procédure décrite à l'article 7 ci-dessous.

 

RETOUR DES PRODUITS

Les produits livrés peuvent être retournés par l'acheteur à SELURL PHARMACIE CUISSET dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à SELURL PHARMACIE CUISSET dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...) dûment scellés et accompagnés du bon de retour signé par l'acheteur.
SELURL PHARMACIE CUISSET accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur http://www.parapharma-discount.fr si celui-ci est retourné à SELURL PHARMACIE CUISSET dans un délai de quartorze jours à compter de la date de réception de sa commande par l'acheteur.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'acheteur excepté dans les cas visés à l'article 5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l'article 6 ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'acheteur.

Pour retourner un produit, l'acheteur doit suivre les instructions suivantes :

• utiliser l'emballage d'origine pour retourner le ou les produits.

• renseigner sur la facture la mention retour. Les retours sans facture d'origine ne sont pas acceptés.

• cependant une acceptation au retour sera préalablement motivée par téléphone pour les laits pour bébés étant considérés comme denrée alimentaire.
  

• envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante:

PHARMACIE CUISSET
18 RUE DE BEAUVAIS
80000 AMIENS
France

SELURL PHARMACIE CUISSET n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site SELURL PHARMACIE CUISSET sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de SELURL PHARMACIE CUISSET ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de SELURL PHARMACIE CUISSET est strictement interdite.

 

RESERVE DE PROPRIETE

SELURL PHARMACIE CUISSET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

RESPONSABILITE

SELURL PHARMACIE CUISSET ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de SELURL PHARMACIE CUISSET au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la société SELURL PHARMACIE CUISSET sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre SELURL PHARMACIE CUISSET et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de AMIENS.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel collectées par SELURL PHARMACIE CUISSET lors de toute commande de l'acheteur sont confidentielles et nécessaires pour la gestion de sa commande par SELURL PHARMACIE CUISSET et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par SELURL PHARMACIE CUISSET et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par SELURL PHARMACIE CUISSET, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de SELURL PHARMACIE CUISSET par courrier adressé au service client de SELURL PHARMACIE CUISSET, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « nous contacter » du site internet de SELURL PHARMACIE CUISSET.

En passant commande auprès de SELURL PHARMACIE CUISSET, l'acheteur peut également être informé des offres de SELURL PHARMACIE CUISSET par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'e-mails peuvent être envoyés:

• des newsletters

• des e-mails événementiels

• des e-mails d'offres personnalisées.

Si l'acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à SELURL PHARMACIE CUISSET à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique « nous contacter » du site internet SELURL PHARMACIE CUISSET ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des e-mails envoyés par SELURL PHARMACIE CUISSET. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'acheteur peut entrer en contact avec le service client de SELURL PHARMACIE CUISSET.

Par l'intermédiaire de SELURL PHARMACIE CUISSET, l'acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de SELURL PHARMACIE CUISSET ou émanant de ces derniers.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le 03 22 91 39 23 aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « nous contacter » du site internet de SELURL PHARMACIE CUISSET.